Faire la carte grise d’une voiture d’occasion importée

Grâce à la réforme PPNG, il sera désormais possible de faire une carte grise en ligne via un prestataire habilité pour des dossiers plus spécifiques est compliqué, comme la demande de certificat d’immatriculation pour une voiture d’occasion importée. Voici comment faire courant 2018 pour procéder à l’immatriculation définitive d’un véhicule d’occasion en provenance de l’étranger.

Acheter sa voiture d’occasion à l’étranger peut vous faire économiser de l’argent

Si vous êtes à la recherche d’un véhicule spécifique comme une berline allemande haut de gamme, acheter votre véhicule d’occasion en Allemagne vous permettre de réaliser de belles économies. Immatriculation d’un tel véhicule est un peu plus compliquée, mais ce n’est pas non plus mission impossible. Grâce à cet article, vous allez savoir comment faire votre carte grise via un mandataire.

Dossier de demande de certificat d’immatriculation pour une voiture importée d’occasion

Les documents suivants « carte grise véhicule étranger » devront être fournis au mandataire pour ficeler votre dossier :

  1. Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule)
  2. Cerfa 13757 (mandat d’immatriculation)
  3. Justificatif d’identité
  4. Justificatif de domicile
  5. Justificatif administratif
  6. Justificatif technique de conformité
  7. Justificatif de vente en cas de changement de titulaire
  8. Justificatif de contrôle technique
  9. Justificatif fiscal
  10. Justificatif d’assurance

Si vous êtes momentanément dans la capacité de présenter un dossier complet, vous pourrez également demander une immatriculation provisoire WW pour votre véhicule importé, toujours via votre prestataire. Voici désormais en quoi consistent précisément ces justificatifs.

Justificatif d’identité

  • Particulier : titre de propriété, certificat d’imposition de non-imposition, quittance de loyer, de gaz, d’eau, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance logement, livret spécial de circulation ou encore une attestation d’accueil d’un établissement reconnu par la préfecture
  • Entreprise : extrait K bis de moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans si le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés apparaît.
  • Association : le justificatif de domicile fait office de justificatif d’identité, voir ci-dessous.

Justificatif de domicile

  • Particulier : permis de conduire (il est de toute façon à fournir, et valable pour la catégorie immatriculée) ou carte d’identité, ou passeport, ou carte de combattant française ou carte de circulation ou carte de séjour temporaire, de résidence, etc.
  • Entreprise : le Kbis de moins de 2 ans qui sert aussi de justificatif d’identité.
  • Association : les statuts, ou tout autre justificatif qui mentionne le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve de l’enregistrement auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou toute autre entité publique.

Justificatif fiscal

  • Origine UE : quitus fiscal ou une mention de dispense sur le certificat de conformité au type communautaire
  • Origine pays autre que de l’union (DOM-TOM inclus) : un certificat 846 A ou une mention de dispense ou un visa douanier sur le certificat de conformité au type communautaire

Justificatif administratif

L’un des 4 justificatifs administratifs suivant doit être fourni :

  • Certificat d’immatriculation CE OU
  • Certificat d’immatriculation national OU
  • Pièce officielle de propriété OU
  • Certificat international pour automobiles

Justificatif technique de conformité

Vous devez fournir l’un des 3 documents suivants :

  • Certificat de conformité à un type CE (original ou duplicata, ou copie certifiée provenant du pays de la première immatriculation, ou de l’immatriculation précédente) OU
  • Attestation d’identification un type communautaire si pas de certificat de conformité CE OU
  • Procès-verbal de réception à titre isolé

Justificatif de vente en cas de changement de titulaire

S’il y a changement de titulaire (donc si vous avez acheté la voiture à l’étranger ; si vous rapatriez votre véhicule immatriculé hors France vous n’êtes pas concerné), vous devez présenter la facture établie par le vendeur ou un certificat de cession français Cerfa 15776 dûment rempli.

Justificatif de contrôle technique

Le CT est obligatoire pour un tel dossier.

Justificatif d’assurance

Vous devez joindre à votre dossier un justificatif d’assurance si vous en possédez un, ou indiquer sur le mandat d’immatriculation que vous engagez à assurer le véhicule d’occasion importé.

Prix de la carte grise pour un véhicule d’occasion importé

Le prix de la carte grise pour une voiture d’occasion importée se calcule de la même façon qu’à l’achat d’un véhicule de seconde main déjà immatriculé en France.

14 réflexions au sujet de « Faire la carte grise d’une voiture d’occasion importée »

  • 11 novembre 2020 à 11 h 47 min
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    Bonjour,

    je viens d’importer ma voiture d’Espagne. Je dois fournir le quitus fiscal et le certificat de conformité, j’aimerai savoir sur quel site dois-je faire ma demande de carte grise et obtenir un certificat de conformité

    Cdt
    Mouss

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    • 14 novembre 2020 à 18 h 45 min
      Permalink

      Bonjour,

      je vous conseille le site le plus sérieux et rapide Il s’agit de https://www.cartegrise-guichet.fr/

      Avec eux, il sera très simple de faire une demande de carte grise.

      Cordialement

      Répondre
  • 14 novembre 2020 à 18 h 54 min
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    Bonjour,

    je réside en Suisse. J’ai importé un véhicule d’Allemagne en Suisse hier. Formalités de dédouanement faites auprès des douanes allemande et suisse. le véhicule est équipé de plaques export allemandes valables 30 jours. en attendant l immatriculation définitive suisse, le véhicule peut il circuler en en France, équipé de ces plaques export?

    cordialement

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  • 14 novembre 2020 à 18 h 55 min
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    Je souhaiterai acheter une voiture en Allemagne pour la ramener en France et le souci c’est quand Allemagne il me faut des plaques d’exportation juste pour la journée

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  • 14 novembre 2020 à 18 h 55 min
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    Comment obtenir le certificat de conformité ?
    Si votre voiture est neuve, il vous sera remis gratuitement par le constructeur. Pour une voiture d’occasion par contre, il faudra faire les procédures soit à la préfecture soit en ligne sur le site de votre choix si le vendeur ne vous l’a pas remis.

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  • 14 novembre 2020 à 18 h 56 min
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    bonjour
    Voiture neuve. je vais prendre ma retraite et je souhaiterais acheter une voiture neuve pour l’exporter. Ai-je le droit de rouler avec en France pendant juste un ou 2 mois avant l’export? Si oui , pour quelle durée max et quelle procédure à entamer ? Merci

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  • 14 novembre 2020 à 18 h 56 min
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    Le certificat de conformité, un document incontournable dans l’import-export véhicule
    S’agissant d’un document qui atteste que le véhicule en question suit les normes européennes, le certificat de conformité est obligatoire si vous importez votre véhicule. En effet, qu’elle soit neuve ou d’occasion, votre voiture devra être immatriculée avant de circuler sur le sol français. Et sans le certificat de conformité, vous ne pourrez pas le faire.

    Pour l’exportation, ce même certificat sera également sollicité lors de votre demande de plaque provisoire.

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  • 14 novembre 2020 à 18 h 58 min
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    Que vous soyez un professionnel ou un particulier, si vous souhaitez importer ou exporter un véhicule, vous devez savoir qu’il y a des règles à suivre scrupuleusement. En effet, tout un tas de procédures vous attend. Vous devez être en règle par rapport à l’immatriculation, à l’assurance auto, à la douane… En outre, il y a la fiscalité, les documents à fournir… Bref, attendez-vous à un parcours du combattant. Cependant, le plus dur sera de commencer les formalités. Oui, en prenant soin de tout étudier sans laisser les moindres détails au hasard, vous parviendrez à importer ou à exporter votre voiture sans trop de soucis. Tout de suite, nous vous disons tout ce qu’il faut savoir sur l’import-export véhicules. Pour votre certificat de conformité, il faudra le commander sur http://www.moncoc.fr ou https://www.le-certificat-de-conformite.fr/

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