Grâce à la réforme PPNG, il sera désormais possible de faire une carte grise en ligne via un prestataire habilité pour des dossiers plus spécifiques est compliqué, comme la demande de certificat d’immatriculation pour une voiture d’occasion importée. Voici comment faire courant 2018 pour procéder à l’immatriculation définitive d’un véhicule d’occasion en provenance de l’étranger.
Acheter sa voiture d’occasion à l’étranger peut vous faire économiser de l’argent
Si vous êtes à la recherche d’un véhicule spécifique comme une berline allemande haut de gamme, acheter votre véhicule d’occasion en Allemagne vous permettre de réaliser de belles économies. Immatriculation d’un tel véhicule est un peu plus compliquée, mais ce n’est pas non plus mission impossible. Grâce à cet article, vous allez savoir comment faire votre carte grise via un mandataire.
Dossier de demande de certificat d’immatriculation pour une voiture importée d’occasion
Les documents suivants « carte grise véhicule étranger » devront être fournis au mandataire pour ficeler votre dossier :
- Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule)
- Cerfa 13757 (mandat d’immatriculation)
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Justificatif administratif
- Justificatif technique de conformité
- Justificatif de vente en cas de changement de titulaire
- Justificatif de contrôle technique
- Justificatif fiscal
- Justificatif d’assurance
Si vous êtes momentanément dans la capacité de présenter un dossier complet, vous pourrez également demander une immatriculation provisoire WW pour votre véhicule importé, toujours via votre prestataire. Voici désormais en quoi consistent précisément ces justificatifs.
Justificatif d’identité
- Particulier : titre de propriété, certificat d’imposition de non-imposition, quittance de loyer, de gaz, d’eau, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance logement, livret spécial de circulation ou encore une attestation d’accueil d’un établissement reconnu par la préfecture
- Entreprise : extrait K bis de moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans si le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés apparaît.
- Association : le justificatif de domicile fait office de justificatif d’identité, voir ci-dessous.
Justificatif de domicile
- Particulier : permis de conduire (il est de toute façon à fournir, et valable pour la catégorie immatriculée) ou carte d’identité, ou passeport, ou carte de combattant française ou carte de circulation ou carte de séjour temporaire, de résidence, etc.
- Entreprise : le Kbis de moins de 2 ans qui sert aussi de justificatif d’identité.
- Association : les statuts, ou tout autre justificatif qui mentionne le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve de l’enregistrement auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou toute autre entité publique.
Justificatif fiscal
- Origine UE : quitus fiscal ou une mention de dispense sur le certificat de conformité au type communautaire
- Origine pays autre que de l’union (DOM-TOM inclus) : un certificat 846 A ou une mention de dispense ou un visa douanier sur le certificat de conformité au type communautaire
Justificatif administratif
L’un des 4 justificatifs administratifs suivant doit être fourni :
- Certificat d’immatriculation CE OU
- Certificat d’immatriculation national OU
- Pièce officielle de propriété OU
- Certificat international pour automobiles
Justificatif technique de conformité
Vous devez fournir l’un des 3 documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE (original ou duplicata, ou copie certifiée provenant du pays de la première immatriculation, ou de l’immatriculation précédente) OU
- Attestation d’identification un type communautaire si pas de certificat de conformité CE OU
- Procès-verbal de réception à titre isolé
Justificatif de vente en cas de changement de titulaire
S’il y a changement de titulaire (donc si vous avez acheté la voiture à l’étranger ; si vous rapatriez votre véhicule immatriculé hors France vous n’êtes pas concerné), vous devez présenter la facture établie par le vendeur ou un certificat de cession français Cerfa 15776 dûment rempli.
Justificatif de contrôle technique
Le CT est obligatoire pour un tel dossier.
Justificatif d’assurance
Vous devez joindre à votre dossier un justificatif d’assurance si vous en possédez un, ou indiquer sur le mandat d’immatriculation que vous engagez à assurer le véhicule d’occasion importé.
Prix de la carte grise pour un véhicule d’occasion importé
Le prix de la carte grise pour une voiture d’occasion importée se calcule de la même façon qu’à l’achat d’un véhicule de seconde main déjà immatriculé en France.